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CEDH : restrictions au droit d’accès à un avocat pendant la phase préalable au procès pénal

Affaires internationales
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En Grande chambre, la CEDH confirme solennellement que l'absence d'assistance par un avocat durant la phase préalable au procès viole le droit à un procès équitable.

Un individu de nationalité belge, ayant été remis aux autorités belges par la France, puis condamné pour homicide volontaire s'est pourvu en cassation en arguant que le droit de se faire assister par un avocat durant les auditions et les autres étapes de l'instruction n'ont pas été respectées. La Cour de cassation belge a rejeté son pourvoi. Par conséquent, le requérant a introduit une requête devant la cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).En invoquant, l'article 6 paragraphe 1 et 3 c) il s'est plaint d'avoir été privé de son droit d'accès à un avocat pendant sa garde à vue et d'une information insuffisante quant à son droit de (...)

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