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CEDH : la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, n’a pas violé le droit à un procès équitable

Affaires internationales
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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaît que l’intervention de M. Sarkozy en tant que partie civile n’a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure.

En septembre 2008, la banque S. déposa plainte contre X. pour faux, usage de faux et escroquerie, à la suite de la contestation d’opérations bancaires par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République en exercice. En octobre 2008, le procureur de la République ouvrit une information judiciaire des chefs d’escroquerie en bande organisée. Au cours de l’instruction, M. Sarkozy se constitua partie civile.Devant le tribunal correctionnel, le requérant souleva l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy mais vu sa demande rejetée quand le tribunal (...)

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