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CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?

Affaires internationales
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Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.

Dans le cadre de deux affaires concernant deux travailleurs allemands, respectivement stagiaire au sein du Land de Berlin et salarié d'une association, l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de BerlinBrandebourg, Allemagne) et le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne) se sont interrogés sur la conformité au droit de l’Union d'une réglementation nationale (...)

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