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Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2018 et déposé au Sénay le 26 octobre 2018. L’ancienneté de la convention fiscale en vigueur, signée le 1er avril 1958, appelait une modernisation générale afin de l’adapter (...)

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