CJUE : schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange

Affaires internationales
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Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange.

Dans le cadre des paiements par carte, deux modèles existent : les schémas quadripartites et les schémas tripartites. Les schémas quadripartites impliquent la participation de quatre parties : les paiements s’effectuent depuis le compte du consommateur vers celui du commerçant grâce à l’intervention de la banque émettrice de la carte du consommateur et de la banque acquéreur qui fournit au commerçant les services permettant d’accepter la carte. Dans ces schémas quadripartites, les opérations de paiement liées à une carte sont effectuées du compte de paiement d’un payeur sur le compte de paiement d’un (...)

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