CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE

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Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la CJUE prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.

A la suite d’un arrêt de la Cour suprême administrative de Pologne datant de 2010, et d’une notification du directeur de l’inspection fiscale de Pologne annonçant à une société de droit polonais, l’imminence d’un contrôle fiscal portant sur la période allant du mois de décembre 2005 au mois de décembre (...)

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