CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive

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La Cour EDH observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public.

L’affaire concerne la condamnation du requérant pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l’encontre d’un magistrat lors d’une réunion durant une campagne électorale. Le député déclara, entre autres, qu’il ne respectait ni le procureur ni le juge qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales. Le député fut condamné pour outrage à magistrat et à une peine de 700 € d’amende ainsi qu’au paiement de 1 € à la partie civile au titre des dommages et intérêts et de 3.588 € pour les frais irrépétibles. La cour d’appel de Dijon confirma la décision sur la culpabilité mais (...)

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