CJUE : Louboutin ne pourrait prétendre à l'exclusivité des semelles rouges

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l’avocat général près la CJUE, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques.

M. Louboutin, qui crée des chaussures à talons hauts pour femmes ayant pour particularité d’avoir la semelle extérieure systématiquement revêtue de la couleur rouge, a saisi les juridictions néerlandaises afin de faire constater qu'une société néerlandaise, qui a vendu des chaussures à talons hauts pour femmes à semelle rouge, s’était rendue coupable d’une contrefaçon. La société néerlandaise soutenait que la marque déposée par la société Louboutin était nulle étant donné que la directive sur les marques du 22 octobre 2008 énumère plusieurs motifs de nullité ou de refus à l’enregistrement, notamment les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne