Délibération de la CNIL relative au transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de "Discovery"

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La délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de "Discovery" a été publiée au Journal officiel du 19 août 2009. La procédure dite de "Discovery" ou de "pre-trial Discovery" est une phase d’investigation et d’instruction préalable au procès civil ou commercial, essentielle pour toute action en justice aux Etats-Unis. Elle fait obligation à chaque partie de divulguer à l’autre tous les éléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose, même si elles lui sont contraires, quelles que soient leur localisation et leur forme. Les communications de données personnelles dans le cadre des procédures de "Discovery" nécessairement (...)

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