Belgique : le parlement flamand a voté un décret restreignant l'installation de nouveaux habitants dans 67 communes

Europe
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le parlement flamand a voté, le 25 mars 2009, un décret foncier qui réserve prioritairement les nouveaux lotissements à bâtir dans soixante-sept communes flamandes à des acheteurs qui peuvent prouver qu'ils ont un lien étroit avec la commune ou ses environs. L'objectif de ce texte est notamment de permettre aux habitants de trouver un logement abordable près de leur région d'origine. A cet égard, ce décret, qui sera d'application dès septembre 2009, prévoit la confection d'une liste où ce principe de logement abordable pour les habitants de la région sera d'application. La liste devra être révisée tous les trois ans.© LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux

Lex Inside du 6 septembre 2022 : Médiation, Direction juridique Mersen, Jeunes avocats....