Allemagne : vers une réforme du droit des victimes dans le cadre d'une procédure pénale

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Le Parlement allemand a examiné un projet du gouvernement visant à améliorer les droits des victimes et des témoins dans la procédure pénale. Ainsi, il souhaite faciliter la procédure permettant de se constituer partie civile et offrir l’assistance d’un avocat de manière gratuite pour les victimes. Dans son avis du 3 avril 2009, le Parlement propose notamment que les délits de lésions corporelles ouvrent droit "au droit de suite", si l'acte a eu de graves conséquences pour la victime. Il préconise également une protection accrue des témoins devant intervenir dans un procès en matière pénale, en évitant par exemple d’inscrire leur adresse dans l’acte d’accusation. © LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez (...)

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