L’OCDE a présenté un nouveau cadre mondial de transparence fiscale prévoyant la déclaration et l'échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs.
Le Cadre déclaratif applicable aux crypto-actifs (CARF) répond à une demande du G20 invitant l’OCDE à élaborer un cadre pour l’échange automatique de renseignements entre les pays sur les crypto-actifs. Le CARF sera soumis à l’examen des ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale des pays du G20 au cours de leur prochaine réunion des 12 et 13 octobre à Washington D.C., dans le cadre du dernier Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE.
La nouvelle initiative en faveur de la transparence, menée en partenariat avec les pays du G20, s’inscrit dans le contexte de l'adoption rapide des crypto-actifs pour toute une série d’usages dans le domaine de la finance et de l’investissement. À la différence des produits financiers traditionnels, les crypto-actifs peuvent être transférés et détenus sans avoir recours à des intermédiaires financiers traditionnels, comme les banques, et sans qu’aucun administrateur central ne dispose d’une pleine visibilité sur les transactions effectuées ou sur la localisation des avoirs en crypto-actifs. En outre, le marché des crypto-actifs a donné naissance à un nouvel ensemble d’intermédiaires et de prestataires de services, tels que les plateformes d’échange de crypto-actifs et les fournisseurs de portefeuilles, qui pour beaucoup ne sont pas réglementés.
Du fait de ces évolutions, les crypto-actifs et les transactions afférentes échappent en partie à la Norme commune de déclaration (NCD) OCDE/G20, ce qui augmente la probabilité qu’ils soient utilisés à des fins de fraude fiscale et risque de saper les progrès accomplis en matière de transparence fiscale grâce à l’adoption de la NCD.
« La Norme commune de déclaration est un instrument très efficace de lutte contre la fraude fiscale internationale. En 2021, plus de 100 juridictions ont échangé des renseignements sur 111 millions de comptes financiers, portant sur près de 11 000 milliards EUR d’actifs au total », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, M. Mathias Cormann. « Le nouveau cadre déclaratif applicable aux crypto-actifs et les modifications apportées à la Norme commune de déclaration présentés aujourd’hui feront en sorte que l’architecture fiscale internationale reste à jour et efficace. »
De même, le CARF garantira la transparence des transactions employant des crypto-actifs, grâce à l'échange automatique des informations correspondantes avec les juridictions de résidence des contribuables sur une base annuelle, de manière standardisée, selon des modalités similaires à la NCD.
Le CARF ciblera toute représentation numérique d’une valeur qui s’appuie sur un registre distribué sécurisé par des moyens cryptographiques ou une technologie similaire employée pour valider et sécuriser des transactions. Des exceptions sont prévues pour les actifs qui ne peuvent pas être utilisés à des fins de paiement ou d’investissement et pour ceux qui sont déjà entièrement couverts par la NCD. Les personnes physiques ou morales qui fournissent des services sous la forme de transactions d’échange de crypto-actifs, pour ou au nom de clients, seraient soumises aux exigences déclaratives visées par le CARF.
Le CARF contient des règles types qui peuvent être transposées dans le droit interne, et des commentaires destinés à aider les administrations à les mettre en œuvre. Au cours des prochains mois, l’OCDE fera progresser les travaux relatifs aux instruments juridiques et opérationnels à adopter pour faciliter l'échange international des renseignements recueillis sur la base du CARF afin d’en assurer le déploiement efficace et à grande échelle, comprenant la date de début des échanges prévus par le CARF.
L’OCDE a également soumis au G20 une série de modifications supplémentaires de la NCD, visant à actualiser son champ d'application de manière à couvrir l’intégralité des produits financiers numériques et à en améliorer le fonctionnement, en tenant compte de l’expérience acquise par les pouvoirs publics et par les entreprises. À l’instar du CARF, ces travaux seront complétés par une mise à jour des mécanismes juridiques et opérationnels internationaux pour l'échange automatique de renseignements, conformément à la NCD modifiée, et par une définition coordonnée du calendrier de prise d’effet de ces modifications.