Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie.

Considérant qu'une société était redevable de la taxe spéciale sur la commercialisation d'eaux et de certaines boissons sucrées ou édulcorées, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infractions puis lui a adressé un avis de mise en recouvrement (AMR). Après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet. Pour dire que la notification de l'AMR à la société était régulière, la cour d'appel de Paris a retenu que celle-ci avait été réalisée à (...)