En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au dirigeant de la société l'information selon laquelle il peut être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures en cas d’inexécution du plan ou de non-paiement des taxes courantes.
Le 27 mars 2013, une société a obtenu de la commission des chefs des services financiers (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.
Après paiement d'une première mensualité, la société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
Après avoir déclaré ses créances au passif de la procédure collective et obtenu du liquidateur judiciaire la délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité, l'administration fiscale a assigné le dirigeant de la société, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société.
La cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir du dirigeant tirée du défaut d'information de la société au titre de la mise en œuvre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas de non-respect du moratoire et l'a déclaré responsable solidairement avec la société du paiement de la somme de 184.357 €.
Le dirigeant a formé un pourvoi, faisant valoir que, faute de l'avoir informé que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect par la société du plan de règlement obtenu auprès de la CCSF ou de non-paiement de ses taxes courantes, le comptable public n'avait pas respecté la garantie prévue par la doctrine administrative BOI-REC-SOLID-10-10-20 et, qu'en conséquence, le comptable public n'était pas recevable à solliciter sa condamnation solidaire au paiement des impôts dus par la société.
Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 20-22.939), la Cour de cassation rejette le pourvoi du dirigeant.
Il résulte de l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, en vigueur au 27 mars 2013, que lorsqu'un plan de règlement est accordé par la CCSF, l'information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas d'inexécution du plan ou de non-paiement des taxes courantes, peut être donnée par la CCSF sous la forme d'une (...)