Durcissement du régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier

Le dispositif de la loi travail, emploi et pouvoir d’achat du 21 août 2007 sur la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier va être progressivement réservé aux acquéreurs de logements situés dans des "bâtiments basse consommation" (BBC). Le gouvernement devrait réduire la réduction d'impôt en sifflet, de telle sorte qu'elle soit nulle au 1er janvier 2013. Le plafond et le nombre d'annuités ne sont pas modifiés. Le dispositif devrait être définitivement arrêté cette semaine, pour une inscription en loi de Finances 2010. La déductibilité proposée en 2011 et en 2012 devrait également y figurer. Le barème ne s'appliquera qu'aux nouvelles acquisitions, à compter du 1er janvier 2010. En restreignant le dispositif, le gouvernement souhaite inciter les propriétaires et les promoteurs à passer le plus rapidement possible de la réglementation thermique 2005 à la nouvelle réglementation thermique 2012. Au 1er janvier 2013, tous les logements neufs devront être à basse consommation.




© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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