A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2010, un décret, pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,qui définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier", pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)