L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, ressort à la compétence de la juridiction judiciaire.

Aux termes d'une convention, une commune a confié à une société l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concertée (Zac). A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le maire a émis un titre exécutoire au titre de la participation de la société au financement de la Zac pour la somme de 241.359,39 € dont la société s'est acquittée après réception d'un commandement de payer valant mise en demeure. Le tribunal de commerce de Draguignan a considéré que la dette de la société à l'endroit de la commune était éteinte, faute (...)