Programmation des finances publiques 2023-2027 : publication de la loi

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 19 décembre 2023. Un projet de loi (n° 272) de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Ce texte est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires. La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Soizic Guillaume, Ministère de la Justice

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Rémy Dandan, Avocat fondateur, RD Avocats

Lex Inside du 21 mars 2024 :