Brève : le Conseil adopte la réforme des droits d'accises sur les cigarettes

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 16 février 2010 une directive mettant à jour les règles communautaires sur la structure et les taux des droits d'accises sur les cigarettes et autres produits du tabac.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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