Les prix minimaux de vente au détail des cigarettes fixés par la France, l'Autriche et l'Irlande sont contraires au droit communautaire

Considérant les réglementations françaises, autrichiennes et irlandaises en matière de fixation des prix minimaux de certains tabacs manufacturés contraires à la directive 95/59 fixant certaines règles concernant l'accise frappant la consommation de ces produits, la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne de trois recours en manquement contre ces Etats membres. Elle estime que ces réglementations portent atteinte à la liberté des fabricants et des importateurs de déterminer les prix maximaux de vente au détail de leurs produits et, partant, à la libre concurrence. Dans trois arrêts datant du 4 mars 2010, la CJUE déclare que la France, l'Autriche et l'Irlande ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002. La Cour considère donc qu'un système de prix minimal ne peut pas être considéré comme compatible avec la directive pour autant qu’il n’est pas aménagé de façon à exclure, en toute hypothèse, qu’il soit porté atteinte à l’avantage concurrentiel qui pourrait résulter, pour certains producteurs ou importateurs de tels produits, de prix de revient inférieurs. Concernant les arguments avancés par les trois Etats membres avancés pour défendre la protection de la santé de ces citoyens, la Cour estime que la directive 95/59 assure cette protection et n’empêche pas les Etats membres de poursuivre la lutte contre le tabagisme, étant donné que l'objectif d'assurer que les prix de ces produits soient fixés à des niveaux élevés peut adéquatement être poursuivi par une taxation accrue de ces produits, les augmentations des droits d'accise devant tôt ou tard se traduire par une majoration des prix au détail, sans que cela porte atteinte à la liberté de détermination des prix.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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