Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009

Le ministre du budget a présenté mercredi 26 mai 2010 en Conseil des ministres un projet de loi de règlement des comptes accompagné d'un rapport de gestion pour l'année 2009. Ce texte présente le résultat de l'exécution du budget 2009 en comptabilités budgétaire et générale. Il comporté également des éléments relatifs à la qualité de la gestion des politiques publiques et, pour la première fois, une analyse des premiers résultats de la révision générales des politiques publiques (RGPP). S'agissant du résultat en comptabilité budgétaire, l'exercice 2009 s'achève sur un déficit budgétaire de 138 milliards d'euros. Le projet de loi de règlement complète l'analyse de l'exécution budgétaire par les résultats tirés de la comptabilité patrimoniale prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Il approuve, à côté du déficit budgétaire, le compte de résultat de l'exercice, établi selon des normes de comptabilité similaires à celles des entreprises et fondées sur le principe des droits constatés, ainsi que le bilan à fin 2009 après affectation du résultat, accompagné de l'annexe intégrée au compte général de l'Etat. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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