Brève : signature d'un traité fiscal entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économique

L'Organisation de coopération et de développement économique et la Conseil de l'Europe ont adopté le 27 mai 2010 un Protocole portant modification de la Convention conernant l'assitance administrative mutuelle en matière fiscale visant à aider les gouvernements à mieux faire appliquer leurs législations fiscales et à lutter contre l'évasion fiscale internationale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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