Le 18 octobre 2010, Paris et Berlin ont trouvé un accord sur la réforme du Pacte de stabilité, notamment sur l'application des sanctions contre les Etats ne respectant pas leurs engagements budgétaires. La France et l'Allemagne ont abouti à un compromis.
La France, qui refusait que les États délèguent leur souveraineté budgétaire à des automatismes, estimant que "l'appréciation politique devait rester dans le jeu", accepterait l'application d'un principe de sanctions dans le cas où un Etat ne suivrait pas les recommandations du Conseil européen. Celles-ci ne seraient arrêtées que si l'Etat défaillant réunit une majorité qualifiée autour de la table du Conseil des ministres.
L'Allemagne, quant à elle, accepterait le principe d’une phase politique de six mois préalable au déclenchement des sanctions, pendant laquelle les Vingt-Sept pourraient adresser des recommandations aux pays franchissant les limites fixées par le Pacte.
Dans le projet initialement présenté par la Commission européenne, les Etats de la zone euro qui ne réussiraient pas à tenir leurs engagements budgétaires seraient astreints à geler l'équivalent de 0,2% de leur PIB dans un compte spécial rémunéré. Ce dépôt deviendrait une vraie amende en cas de violations répétées.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La France, qui refusait que les États délèguent leur souveraineté budgétaire à des automatismes, estimant que "l'appréciation politique devait rester dans le jeu", accepterait l'application d'un principe de sanctions dans le cas où un Etat ne suivrait pas les recommandations du Conseil européen. Celles-ci ne seraient arrêtées que si l'Etat défaillant réunit une majorité qualifiée autour de la table du Conseil des ministres.
L'Allemagne, quant à elle, accepterait le principe d’une phase politique de six mois préalable au déclenchement des sanctions, pendant laquelle les Vingt-Sept pourraient adresser des recommandations aux pays franchissant les limites fixées par le Pacte.
Dans le projet initialement présenté par la Commission européenne, les Etats de la zone euro qui ne réussiraient pas à tenir leurs engagements budgétaires seraient astreints à geler l'équivalent de 0,2% de leur PIB dans un compte spécial rémunéré. Ce dépôt deviendrait une vraie amende en cas de violations répétées.
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