Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.
Dans un arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat précise que "tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs".
La Haute juridiction administrative ajoute que, s'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de" ceux dont la comptabilité est centralisée dans les comptes d'un comptable public principal", "la responsabilité du comptable public principal ne peut être engagée que dans la limite des contrôles qu'il est tenu d'exercer", en vertu des textes qui définissent l'organisation des postes comptables concernés.
Ainsi, il appartient au juge des comptes d'examiner si la responsabilité du comptable principal doit être mise en jeu, "soit au titre des opérations du poste comptable qu'il dirige, de celles des comptables publics qui sont placés sous son autorité ou de celles des régisseurs, soit au titre des opérations des comptables publics secondaires dont il centralise la comptabilité dans la mesure où celles-ci sont soumises à son contrôle".
"A défaut de pouvoir mettre en jeu la responsabilité de ce comptable public principal à ce dernier titre, il appartient au juge des comptes de mettre en jeu la responsabilité des comptables secondaires dont la comptabilité était centralisée dans les comptes du comptable principal".
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, Section, 24 février 2017 (requête n° 376384 - ECLI:FR:CESEC:2017:376384.20170224) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 1er mars 2017, note de Diane Poupeau, “Étendue de la compétence des comptables publics secondaires” - Cliquer ici
Affaires publiques, 13 mars 2017, “Etendue de la responsabilité du comptable principal” - Cliquer ici