Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
Le décret n° 2017-615 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles au fonds exceptionnel prévu par l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
Ce concerne les départements de métropole, la métropole de Lyon, les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le département de Mayotte, les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 131 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0097, 25 avril - www.legifrance.gouv.fr