L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues des articles 266 sexies à 266 undeciesdu code des douanes.
En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1er janvier 2020.
À la suite de la consultation publique engagée le 12 janvier 2022, une actualité du 28 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les commentaires sur ces composantes de la TGAP en tenant compte des contributions reçues. Ainsi, des précisions sont apportées sur l'absence d'imposition des matériaux d'extraction à raison de leurs usages non taxables.
Par ailleurs, s'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes, le régime de taxation des poussières totales en suspension (PTS) au regard de leur seuil d'émission est revu.
Pour l'année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l'imposition des PTS des commentaires prévus :
- soit aux I-C § 170 et II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20220112 soumis à consultation publique le 12 janvier 2022 ;
- soit aux I-C § 170 et II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20221228, objet de la présente publication.
SUR LE MEME SUJET :
Transfert de la gestion de la TGAP à l’administration fiscale : consultation publique - Legalnews, 20 janvier 2022
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