TVA à l'importation : régime fiscal suspensif

Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation.

Dans le cadre du transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA à l'importation de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le décret n° 2022-1126 du 5 août 2022, publié au Journal officiel du 6 août 2022, actualise les modalités de gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts (CGI).

Il modifie ainsi les articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H de l'annexe III au CGI afin d'adapter les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif aux procédures existantes à la DGFiP.

Le décret s'accompagne d'un arrêté du 5 août 2022 qui modifie les modalités de suivi de ce régime fiscal suspensif.

© LegalNews 2022 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement