Une actualité du 19 janvier 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie la doctrine fiscale relatrive à l'article 258 B du code général des impôts qui a été abrogé par l'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.© LegalNews 2022
Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA
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