Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 13,997 1 % pour l'année 2017, contre 9,613 % pour l'année 2016. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2018.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Entreprises de transport ferroviaire - Fixation du taux pour 2017