Crédit d'impôt recherche et amortissement des immobilisations données en location-gérance

Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche. La cour administrative d'appel de Versailles a calculé le crédit impôt recherche d'une société en incluant les dotations aux amortissements correspondant aux immobilisations données en location-gérance.

Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt.
La Haute juridiction administrative rappelle que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de recherche ne peuvent être prises en compte par une société pour le calcul de son crédit d'impôt recherche que dans la mesure où elle a elle-même exposé au cours de l'année en cause les dépenses de recherche correspondantes. Par suite, la société propriétaire d'immobilisations ne peut déduire de son résultat fiscal les dotations correspondantes et bénéficier du crédit d'impôt attaché à ces immobilisations lorsque celles-ci ont été données en location-gérance à une autre société qui les exploite aux fins de mener des opérations de recherche.
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Références

- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010 (requête n° 313576) - Cliquer ici

Sources

Revue de droit fiscal, 2010, n° 38, 23 septembre, actualités, § 354, p. 5, "Crédit d'impôt recherche : prise en compte de l'amortissement des immobilisations données en location-gérance (non)" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Crédit d'impôt recherche - CIR - Amortissement des immobilisations - Location-gérance (...)