Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Fiscalité des entreprises
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Une refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre 2010.© LegalNews 2017Références- Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte) - Cliquer iciSourcesJOUE, 2010, L 268, 12 octobre - europa.eu.int/eur-lex/fr/index.htmlMots-clésDroit de l'Union - Droit communautaire - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Lutte contre la fraude - Coopération administrative - Refonte

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