A été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011, un décret fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de l'article 298 septies du CGI.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article - Cliquer ici  - Code général des impôts, article 298 - Cliquer iciSources  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0024, 29 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Editeur (...)