Convention d'intégration posant le principe d'une indemnisation de la filiale à raison des surcoûts fiscaux en cas de sortie et renvoyant à un accord ultérieur la fixation des modalités de prise en compte des surcoûts.

La société G. a cédé le 7 mars 1994 les actions de sa filiale, la société S. En conséquence et par application de l'article 223 A du code général des impôts, la société T., filiale de la société S., est sortie, comme sa mère, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, du groupe fiscal intégré dont elle faisait jusqu'alors partie. La sous-filiale de la société G. n'a réalisé que des déficits durant sa période d'appartenance au groupe allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993. A l'issue d'un contrôle sur pièces portant sur l'exercice clos en 1994, l'administration a estimé (...)