Un rescrit fiscal du 7 juin 2011 précise que, les établissements à caractère médico-social étant considérés comme des locaux à usage d'habitation, il est admis que les frais financiers ne sont pas compris dans la base d'imposition de la livraison à soi-même (LASM) de locaux destinés à l'hébergement de personnes âgées ou handicapées.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)