Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France considérant que celle-ci viole le droit communautaire en appliquant une exonération de TVA aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu'ils soient affectés à la navigation en haute mer.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)