Un rescrit fiscal précise la date de départ du délai de soixante jours pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'IS.

Un rescrit fiscal du 22 novembre 2011 indique la date à partir de laquelle court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.Ce texte précise que le point de départ du délai de soixante jours "s'entend de la date de notification de cette option, sous réserve du respect du délai d'option prévu au 1 de (...)