La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités d'application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.

L'ancien taux réduit de 5,5 % continue de s'appliquer à certains biens et services, dont la liste limitative figure à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Il s'agit, notamment, des produits alimentaires, des fournitures de repas dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré, des abonnements au gaz et à l'électricité, des équipements destinés aux personnes handicapées...  Quels sont les produits et services relevant de ce nouveau taux (...)