N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.

La cour d’appel de Mons (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 94/5/CE du 14 février 1994 ainsi que du principe de neutralité, au sujet du refus de l'Etat belge d'octroyer aux entités constituant un groupe le droit à déduction de la TVA pour des prestations de services fournies au sein du groupe. Dans un arrêt du 8 mai 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les dispositions de la sixième directive, telle que modifiée par la directive 94/5/CE, doivent (...)