Un décret du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 28 juin 2013, définit les droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Il entre en vigueur le (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
Un décret du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité (...)
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Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les aides à (...)
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L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit (...)
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L'administration fiscale a publié un rescrit relatif à la situation fiscale des entraîneurs de chevaux de course.
Une actualité du 4 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, ainsi que pour les entreprises relevant du régime de groupe, et sur la quotité du (...)
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Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, définit les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % et celles (...)
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