Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, à compter (...)
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L’Azerbaïdjan a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la (...)
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À la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l’usage des PME, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, une actualité du 22 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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Une actualité du 8 novembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte d'évolutions jurisprudentielles sur le caractère professionnel au sens de la (...)
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N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc bénéficier de l'exonération en faveur des contribuables exerçant (...)
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Adaptation des dispositions du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 afin de prendre en compte les modifications prévues par la loi de finances pour 2022.
Au regard des nouvelles dispositions de la loi (...)
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