Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.
Mme A. est copropriétaire indivise (...)
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Pour évaluer les droits de mutation attachés à des titres transmis pas don manuel puis cédés immédiatement avant révélation aux services fiscaux, l'administration doit tenir compte du prix tiré de la cession, (...)
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Le 12 avril 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais de simples aménagements.
Les personnes (...)
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La taxe roumaine sur la pollution frappant des véhicules lors de leur première immatriculation est contraire au droit de l’Union car elle a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de (...)
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Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus (...)
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L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement (...)
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Le Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles une opération d'apport-cession de titres peut être constitutive d'un abus de droit.
Dans deux arrêts des 3 et 11 février 2011, le Conseil d'Etat s'est (...)
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