La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans passer par des procédures médicales visant à modifier leurs caractéristiques sexuelles, en raison de l’imprécision du régime juridique.
Hommes transgenres (assignés de sexe féminin à la naissance), des personnes se plaignaient de ne pas avoir pu obtenir la reconnaissance juridique de leur genre faute d’avoir recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle.
Dans un arrêt A. D. et autres c/ Géorgie du 1er décembre 2022 (requêtes n° 57864/17, 79087/17 et 55353/19), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour observe en particulier que même si le droit de faire modifier la mention de son sexe à l’état civil est reconnu en Géorgie depuis 1998, il semble n’y avoir eu aucun cas de reconnaissance juridique du genre depuis cette date.
L’imprécision de la législation interne en vigueur a compromis dans la pratique la possibilité de reconnaissance juridique du genre, et l’absence d’un cadre juridique clair a laissé aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire excessif susceptible de conduire à des décisions arbitraires dans l’examen des demandes en la matière.
Cette situation est fondamentalement contraire à l’obligation pesant sur l’Etat défendeur de mettre en place des procédures permettant la reconnaissance juridique du genre de manière rapide, transparente et accessible.
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