Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de caractère vraisemblable de l'état de minorité allégué d'autre part, le requérant se voit refuser son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.
Un homme se disant né en 2004 en Guinée, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en qualité de mineur non accompagné.
La cour d'appel de Paris a ordonné la mainlevée de son placement auprès de l'ASE et a dit n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard.
Les juges du fond ont relevé, en premier lieu, que l'extrait de transcription de l'acte de naissance et le jugement supplétif d'acte de naissance produits par l'intéressé avaient reçu un avis défavorable des services techniques en raison, notamment, de la présence d'un timbre déjà utilisé ne comportant pas la trace de l'un des deux cachets humides apposés sur le jugement supplétif et que l'extrait du registre de transcription indiquait, contrairement aux mentions du jugement, que celui-ci devait être transcrit sur les registres de l'état civil de sa commune pour l'année 2019, au lieu de l'année 2004.
Ils en ont déduit que les documents produits n'étaient pas probants au sens de l'article 47 du code civil.
Le juges ont retenu, en second lieu, que, même si l'expertise médicale aux fins de détermination de l'âge physiologique énonçait que les constatations médico-légales étaient compatibles avec l'âge allégué lors de l'examen compte tenu de l'imprécision des méthodes utilisées, le rapport d'évaluation ne relevait aucun élément en faveur de la minorité de l'intéressé, faisait état d'un doute important concernant son identité, celui-ci s'étant déjà présenté sous une autre identité à un entretien d'évaluation, et soulignait une maîtrise de la langue française sans mesure avec la courte scolarité décrite, un comportement autonome durant sa mise à l'abri, ainsi qu'une apparence physique et un discours verrouillé faisant apparaître une maturité en fort décalage avec la minorité alléguée, les observations de ce rapport étant confortées par les rapports de la cellule d'accompagnement chargée de son suivi.
Ils ont déduit de l'ensemble de ces éléments que l'état de minorité allégué n'était pas (...)