Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un intérêt légitime et qu'elle ne créée aucune confusion.
Un particulier a été autorisé, par décret, à changer de nom de famille, pour ajouter celui de sa mère, afin d’éviter son extinction.
Plusieurs membres de sa famille ont formé opposition à ce décret.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 16 février 2022 (requête n° 457115), rejette la requête de la famille.
Il rappelle que le relèvement d’un nom de famille, afin d’en éviter l’extinction, suppose que celui-ci ait été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au 4ème degré.
De plus, il note que l'extinction s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur. En l'espèce, dans la famille de l'intéressé, le nom de sa mère est bien en voie d'extinction, ce qui légitime la demande de changement.
La Haute juridiction administrative conclut en excluant le risque de confusion que les requérants ont invoqué, dans la mesure où il s’agit de deux familles différentes.