N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et son expulsion du pays notamment pour avoir rejoint Daech.
Né au Danemark d’un père danois et d’une mère tunisienne et possédant la nationalité de ces deux pays, un homme a été déchu de la nationalité danoise à la suite de sa condamnation pour des infractions de terrorisme, en particulier parce qu’il s’était rendu en Syrie pour rejoindre le groupe Daech. Les autorités danoises ont également ordonné son expulsion du territoire, assortie d’une interdiction définitive de retour.
Arguant d'une violation de ses droits au titre de l'article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale), l'intéressé a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Dans un arrêt rendu le 3 mars 2022 (requête n° 27801/19), la CEDH considère que les autorités ont agi avec diligence et célérité, entre l'arrestation du requérant et sa condamnation, lui donnant la possibilité de contester la demande tendant à le déchoir de la nationalité danoise devant trois degrés de juridiction.
Elle estime que la question de la nationalité du requérant a été minutieusement examinée par les autorités antérieurement à la procédure pénale dirigée contre lui puis par les tribunaux, devant trois degrés de juridiction, qui ont établi qu'il possédait les deux nationalités.
En effet, les conséquences pour le requérant résultaient de ses propres choix et actions, notamment sa condamnation pour des infractions graves de terrorisme. La Cour souligne qu'il est légitime pour les Etats contractants de faire preuve de fermeté face au terrorisme, qui constitue lui-même une grave menace pour les droits de l'Homme.
En conséquence, la CEDH déclare la requête irrecevable.