L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, est obligé de délivrer à cet enfant une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales.

Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (affaire C‑490/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise que, concernant un enfant mineur citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’Etat membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans (...)