Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce.
Une proposition de loi (n° 4542) visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
D’après le député Patrick Vignal, auteur de la proposition, il est question de la survie symbolique du nom de famille de l’enfant, suite au divorce des parents. En effet, bien que le mariage soit dissout, il est d’usage que l’enfant conserve ce nom, qui s’avère être, dans la majorité des cas, le nom de famille du père, et ceci malgré la disposition introduite par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, rééquilibrant théoriquement les règles de dévolution du nom de famille en faveur de la mère.
Si les règles supplétives de dévolution du nom ne se voulaient pas identiques selon que l’enfant ait été ou non adopté, ou selon qu’il s’agisse d’un couple marié ou non, le droit garantit que l’un des sexes ne puisse imposer sa décision à l’autre.
Cependant, l’auteur estime que l’inertie involontaire des parents mériterait d’être corrigée. Ainsi, l’article 3 de la proposition – constituant le second alinéa de l’article 311‑21 du code civil – met en place un recours en rectification de l’acte de naissance – dans un délai raisonnable – ouvrant, après la naissance de l’enfant, la possibilité pour celui‑ci de porter les deux noms de famille de ses parents en accolant celui des deux manquant – dans les faits, celui de la mère – à l’autre.
Le but étant que la mère divorcée puisse transmettre à son enfant son "nom de jeune fille", dans le cas où elle aurait involontairement permis au seul père de lui transmettre le sien à la naissance et ce, en évitant d'avoir à demander l’accord du père qui, bien souvent, débouche sur une situation conflictuelle résolue au moyen d’une longue procédure de changement de nom auprès du Garde des Sceaux.
De plus, l’utilisation du double nom comme "nom d’usage" n’est pas davantage possible sans l’accord des deux parents, c’est pourquoi l’objet de l’article 2 – inséré au sein de l’article 286 du code civil – de cette proposition de loi vise à permettre (...)