Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés.
Une proposition de loi (n° 4540) visant à créer un répertoire unique nationale et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
Convaincus de l’effet que pourrait avoir un tel répertoire sur la publicité et la centralisation des mesures de protection juridique et dispositions anticipées, les auteurs de la proposition comptent en faire bénéficier les juridictions, notaires et avocats. En effet, il est précisé qu’en l’absence d’un tel fichier, les juridictions ne sont pas en mesure d’être informées de la volonté des mandants – qu’il s’agisse de la désignation de leur mandataire ou de leur refus à les nommer comme tel. L’avantage évoqué par les parlementaires étant que le dispositif pourrait permettre de donner une date certaine et d’informer sur la volonté exprimée des mandants, avant même que l’altération de leurs facultés ait été constatée.
Ainsi, afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 477-1 du code civil – qui prévoyait initialement sa mise en œuvre par la publication d’un décret en Conseil d’Etat – la proposition prévoit, dans son article 1, de le préciser davantage en y introduisant la mise en place de ce répertoire dématérialisé.
En outre, l’article 2 de la proposition de loi prévoit la désignation ou l’exclusion expresse de potentiels mandataires.