L'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi doit être étayé par des éléments suffisamment précis.
Un homme s'est vu refuser sa demande de changement de nom fondée sur l'article 61 du code civil.
Portant le nom de l'époux de sa mère, il souhaitait porter celui de son père naturel, désormais décédé, qui ne l'avait pas reconnu. Il faisait valoir que l'époux de sa mère l'avait reconnu mais ne l'aimait pas, que porter son nom lui occasionnait une confusion identitaire source de souffrance, cette histoire familiale lui ayant longtemps été cachée. Selon lui, porter le nom de son père biologique lui permettrait de se réparer et d'assurer à ses enfants la transmission du nom de sa famille.
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2021 (n° 20PA03696), la cour administrative d'appel de Paris relève qu'à l'appui de sa requête, le demandeur ne produit que des attestations de soutien de membres de sa famille qui évoquent ses difficultés psychologiques dans des termes généraux, ainsi qu'une attestation d'une psychologue clinicienne qui se borne à relever, sans plus de précisions, que la décision de refus "semble avoir de nombreuses séquelles sur sa personnalité" et que ce combat identitaire pour porter le nom de son géniteur et pour le transmettre à ses propres enfants "semble avoir des séquelles importantes sur sa vie psychique".
La CAA considère que ces seules circonstances, dans les termes dans lesquelles elles sont relatées, ne revêtent pas un caractère exceptionnel et ne sauraient donc constituer l'intérêt légitime requis par les dispositions précitées de l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, pour un motif d'ordre affectif.
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