Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, est légalement fondé à rapporter le décret de naturalisation de cette femme dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude.
Mme D., ressortissante camerounaise, a souscrit le 21 mai 2011 une déclaration d'acquisition de la nationalité française dans laquelle elle indiquait être la mère d'un enfant né le 23 février 2003, de nationalité française en raison de la reconnaissance de paternité de M. B., de nationalité française.
Au vu de ses déclarations, l'intéressée a été naturalisée par le décret du 28 juin 2012.
Toutefois, par courriel du 7 mai 2018, le ministre de la Justice a informé le ministre de l'Intérieur, chargé des naturalisations, de ce que, par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 9 juin 2015, la reconnaissance de paternité de M. B. envers l'enfant avait été annulée.
Par décret du 21 avril 2020, le Premier ministre a rapporté le décret du 28 juin 2012 de naturalisation de Mme D. au motif qu'il n'avait été pris qu'à raison des manoeuvres frauduleuses de l'intéressée.
Mme D. a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
Dans un arrêt du 3 mai 2021 (requête n° 442212), le Conseil d'Etat rappelle que le décret de naturalisation peut être rapporté dans le délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Mais si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, le décret de naturalisation peut être rapporté dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Entrée irrégulièrement en France en mars 2001, Mme D. a obtenu un titre de séjour en novembre 2003 à la suite de la reconnaissance anticipée par M. B. en septembre 2002 de l'enfant C., la demande de titre de séjour ayant été déposée dans le mois suivant la naissance de l'enfant.
En juin 2013, moins d'un an après sa naturalisation, Mme D. a introduit devant le tribunal de grande instance de Nanterre une action tendant à obtenir l'annulation de la reconnaissance de paternité de M. B.
Par un jugement du 9 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a fait droit à cette requête, à la suite d'une expertise (...)